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Chambre 2 : Procédures collectives

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Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Messieurs Stephen PAYAN et Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

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Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Alexandra PINO BRUGUIER EN LA CAUSE DE : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS PROVENCE représentée par la société EES-RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-REGION FRANCE (SASU) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline

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