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Une facture n°F2400025, établie le 21 avril 2024, portait la somme de 5 401,60 euros à la charge de la société [Localité 1] GREEN CARE.

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

Cette somme correspondrait à l'attente de paiement de la SAS, [Localité 1] DIABETES CARE FRANCE dont le versement initial aurait été détourné.

En défense, la SASU CORUM CAR ne comparait pas, ni ne soutient de demande, ni ne se fait représenter.

C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

Cependant la société SPEED CAR 35 n'a jamais transmis ces éléments à la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3].

CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE aux entiers dépens.

La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

[R] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS OVERCUT CAR [Adresse 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance de

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La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

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