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2 résultats pour « Catherine LEFEBVRE Copie »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d260d7cdc6046d4732ee1b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : FUNDIMMO FP31, (RCS [Localité 1] 843 357 666), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] comparant par la SELARL LEFEBVRE

Source officielle