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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître, [J] *, [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT (SELARL) *, [Adresse 2] * Inscrite sous le n° 808 072 821 au R.C.S. de, [Localité 2] REPRESENTANT : Maître DE CADENET

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RIVA.COM [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benoît DE CADENET DEMANDEUR [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Benoît DE CADENET le 9 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e021d9cdc6046d4762f9f4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 22 Octobre 2025 N° RG: 2025R00168 DEMANDEUR SAS ACTUAPLAST [Adresse 1] comparant par Me Valérie LEGER [Adresse 2] et par Me Benoît DE CADENET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e3ecdc6046d47bcbef5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaires, prêt à porter en tout genre, etc., en tous lieux, y compris sur les marchés publics et les foires, et toutes activités ou prestations connexes ou complémentaires avec siège social [Adresse 2] CASTELLET

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

mission signée par SIAMAS, qui détaille le coût de chaque prestation ; le montant réclamé est juste et vérifiable ; * La faute contractuelle de SIAMAS (non-paiement des factures) et sa mauvaise foi causent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle déclare que les agissements de Monsieur [F] [G] lui causent un préjudice dont elle doit être indemnisée, de sorte que l'affaire doit être renvoyée devant le juge du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle n'est ainsi ouverte qu'à l'encontre des actes du débiteur qui causent un préjudice au créancier, à défaut de quoi le demandeur n'a pas intérêt à agir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[B] [Q] s'analysent en actes de dénigrement qui causent nécessairement à ce dernier un préjudice réputationnel ; en conséquence * CONDAMNER M. [O] [D] à payer à M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces malfaçons causent sans aucun doute une infiltration d'eau qui glisse non se ulement dans le conduit de la cheminée mais également en extérieur du conduit de la cheminée et justifie alors les infiltrations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

d'évoquer la méfiance dont vous faites preuve face à la direction du groupe, les désaccords constants que nous avons constaté dans la fixation de la politique du groupe, de la mésentente que ces désaccords causent

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

INTERACTIVE SARL et que la charge de la preuve de cette connaissance appartient à la société, [Q] SAS et estime que si les faits sont avérés, les manquements de la société ATAWA INTERACTIVE SARL lui causent

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TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement * Juger que la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] ont commis des manquements très graves à leurs obligations contractuelles ; * Juger que ces manquements causent

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

devant la juridiction commerciale en concurrence déloyale et parasitisme apparaît en effet inéluctable, compte tenu de la gravité de tels agissements fautifs et des conséquences dommageables qu'ils causent

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

marque « Rimon », en jouant notamment sur la confusion et le parasitisme, constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de Monsieur [K] [J] ; * Juger que ces actes de concurrence déloyale causent

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'égard des tiers, le liquidateur est également responsable des fautes qui leur causent un préjudice.

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