ne les a pas contestés ; Débouter Capucine Productions de sa prétention ; A titre très subsidiaire : Dire que Capucine Productions ne peut demander une provision sur le fondement de l'article 873 alinéa

, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE 86 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00653 La société CAILIN DIFFUSION S.A.R.L [Adresse 1] SIGNES Registre du commerce et des sociétés de Toulon n°

caution et garantir le paiement de sa fourniture tabac ; Par acte du 27 Septembre 2013, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC s'est portée caution de Madame [Z] [V] épouse [E] ; Les modalités

[G] [J], gérant de la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS M.

310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL ROOSEVELT 28 (enseigne LA PETITE CANTINE

Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL LA CANTINE Références : 2026L00184 / 2024J00168 Composition du Tribunal le 19

Par acte de cautionnement en date du 16 octobre 2015, M.

limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à

consenti par Monsieur [Z] [O], tant au jour de sa souscription qu'à la date où la caution est appelée, En conséquence, Ordonner l'inopposabilité de l'acte de cautionnement disproportionné à la caution

En déduit que l'engagement de caution en date du 19 février 2020 est valable et qu'il est donc opposable à Monsieur [T] [R].

siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 827 620 907 Représentée par : SCP [I] [N] CARPE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL L.E.L, sous l'enseigne LA CANTINE

A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités au titre de l'engagement de caution de Monsieur [E] [L] au titre de cautionnement souscrit le 15 Février 2021.

Le tribunal fera droit à la demande de Monsieur [N] en nullité du cautionnement consenti suivant acte du 23 août 2019, et prononcera la nullité du cautionnement.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

[J] [M] SAS, a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que LA CANTINE [J] [M] SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en

Les actes de caution précisent clairement la durée des engagements de caution, qui est de 9 ans à compter de la date de signature de l'acte de caution.