JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 28 Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CESSON

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire concernant la SAS PUB CESSON, [Adresse 1] à Ven 77240 Cesson, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 881790307

2025 Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELEA & CO 19 rue de l'Oseraie 35510 CESSON

Demandeur (s) : M., [G], [V],, [R], [Adresse 1] Représentant (s) : ME GUYON David Défendeur (s) : COHERENCE COMMUNICATION (SAS), [Adresse 2] Cesson-Sévigné Représentant(s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES Composition

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F5299 Procédure 2025RJ1609 * La société YSOFER ESCA [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Florence CECCON

PROCEDURE C'est dans ces conditions que la CAISSE DE [Localité 3] de CESSON SEVIGNE assignait Monsieur [P] [V] devant le Tribunal de commerce de Rennes par exploit d'huissier en date du 11 février 2025

demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à SCOP CCM DE CESSON-SEVIGNE

prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Monsieur [Y] [P], identifiée sous le n° 492 838 149 RCS BORDEAUX (2016 A 2363), dont le siège social est situé CENON

Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PULS SAS, identifiée sous le n° 795 371 434 RCS BORDEAUX (2019 B 5980), dont le siège social est situé à CENON

DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur Christian BERAL LE MINISTERE PUBL IC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS ACHING CETTON

Par ailleurs, il est établi que Monsieur [T] [R] exerce une activité concurrente au sein du centre commercial de Cenon La Morlette, ce qui a conduit à sa radiation d'office du registre du commerce le 4

son gérant, Monsieur [X] [W], D'UNE PART, ET : La SAS MO TRAVAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 914 217 567, dont le siège est [Adresse 2] à 77240 CESSON

COMPARCOM SASU, entreprise travaillant dans le domaine de la communication et implantée à, [Localité 1] (Gironde), dans le but de réaliser un site internet destiné à promouvoir son activité : www.taxi-cenon

Monsieur [I] [E], Madame [B] [U], Monsieur [K] [N], la SPFPL [N] et la SC [E] : A l'appui de leurs défenses, les défenderesses précisent principalement que : L'article 6.1 de l'acte réitératif de cesson