Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69dedb3ccdc6046d47426672
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PONTOISE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00464 DEMANDEUR SAS PETIT FORESTIER LOCATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Christine CERVERA-KHELIFI
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour couronner le tout, elle cédera son statut d'associé unique [W] ses fonctions de présidente à son frère 16 mois après, le 6 mai 2025 dans des circonstances qui ne sont pas précisées.
Source officielleRéférés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cession du matériel objet du contrat : Dans le cadre du présent accord et uniquement après règlement de la somme de 16.604,69 € TTC par la société NOVILIS IMMOBILIER, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS cèdera
Source officiellechambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Concessionnaire : à moins qu'avant la date de résiliation le Concessionnaire n'ait cédé ce contrat à un autre Concessionnaire, cédera
Source officielle