suite de l'opération de fusion absorption devenue définitive en date du 1 er Janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Eric DEVAUX membre de la SCP DEVAUX CHABE

NUMERO D'INSCRIP' TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007777 TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBR RE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

NUMERO D'INSCRIP' TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000261 TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBR E DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : CEGIB AUTOMATION SARL RCS : 330 649 [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE Représentant légal : Monsieur [D] [A] [N] Représentée par Maître Fériale CHAÏA

Localité 1] Gérant de la SARL AGENCE 2 COM Comparant Défendeur : AGENCE 2 COM (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 488 559 097 Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président de Chambr

en la personne de Maître [U] [C], administrateur provisoire EN PRESENCE DE : Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique, intervient pour Monsieur [V] [M], associé Maître Fériale CHAÏA

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr e du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

CONSTANT Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr e du conseil du 06/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005328 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMB J BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître CHABE

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître CHABE

part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1 er janvier 2023, ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître CHABE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre 3eme Chamb N° RG : 2025F00879 DEMANDEURS [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Eric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître CHABE

par échéances constantes, * paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, à hauteur de 875.45 € : • URSSAF MIDI PYRENEES 452.07 € * URSSAF MIDI PYRENEES 452.07 € ○ @COM CHABRIE

(« Disputes and Arbitration All disputes arising between the Partners from the terms of this agreement shall be finally settled under the rules of conciliation and arbitration of the International Chamber