greffe RG 2024044880 09/10/2024 ENTRE : SAS FED, siège social sis [Adresse 1] - RCS [Localité 1] B 440 235 273 ; Partie demanderesse : comparant par la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, agissant par Mes Charlotte

Sur le volet social, il reprend 10 postes sur 13 présents au 31/05/2026, (2 salariés ayant démissionnés) et l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris à date de la prise de jouissance.

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): BAKING INVEST [Adresse 1] (BELGIQUE) Représentée à l'audience par Maître Charlotte

Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.

€, dans la limite de 15 % des sommes dues SAS IMMO STEP a cessé de faire face à ses engagements ; Par décision du 30 juin 2022, Monsieur [E] [L], devenu associé unique de la SAS IMMO STEP après démission

C'est dans ce contexte que monsieur [F] a informé ses associés de sa volonté de démissionner de son mandat de président de la société, par sms du 27 juin 2025.