En Faits La société exerce une activité de vente d'articles de chasse, pêche et droguerie.

Le conseil de la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES a déposé son dossier.

MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99 Prononcée en audience publique du 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

[Adresse 3] * RCS Angers * RCS Niort Activité : vente de vins articles de cave produits d'alimentation animale graineterie vente de petits animaux d'ornement ou de compagnie produits de jardin de pêche

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

(SARL) exerce une activité de « Vente fleurs et dérives quincaillerie droguerie produits phytosanitaires aliments bestiaux outillages jardin articles pêches chasse » et est inscrite au Registre du Commerce

Attendu que la SARL PROGEPLUS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 30/07/1990, sous le numéro 378 843 064 pour l'activité de fabrication vente d'appâts et de matériel de pêche l'organisation de chasses

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE

[V] [J] (SARL) Société à responsabilité limitée - Ravalement de façades, peinture à la chaux [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] 490 056 900 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : [K] [H]

le contrat figurent les 2 livrables « Phase de diagnostic et Phase de conseil et de recommandations » qui ont été acceptés par la société NATURE PLUS TECH ; Que l'argument de la société NATURE PLUS PECH

audience publique du Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles PERCHE

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

Et L'article 1110 (ancien) du code civil dispose : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».

Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 311-1, L. 411-2, L. 411-37 du code rural et de la pêche

11] comparant par Me Frédéric GODARD 101 B [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS [Adresse 6] DEFENDEUR SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 12] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe LES FAITS Le 19 décembre 2017, la société [B] FISHERIES COMPANY et la société MANCHE INDUSTRIE MARINE signent un contrat pour la construction de deux navires de pêche

CONCORDE, dont le siège social est 111 rue de Longchamp 75016 Paris - RCS B 533914313 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI – Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH