03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : CHAUVET

l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS IDEAL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'exploitation de voiture de tourismes avec chauffeur

LES FAITS : Monsieur [L] est chauffeur VTC et utilise les services de prise de rendez-vous et de courses de la société BBO.

Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Gérard CHAUVET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Marie-Line CHAUVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage, location de véhicules industriels sans chauffeur

ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 907701239 et exploite un fonds de commerce de: Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025052046 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL Avocat,

activité d'entretien réparation mécanique tôlerie peinture électricité automobiles achat vente de véhicules automobiles motos et tous équipements et accessoires s'y rapportant - location véhicules sans chauffeur

Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL

demanderesse : comparant par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122) ET : SAS EPICURIEN, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 809 252 950 Partie défenderesse : comparant par Maître Cécile BRUNET-CHARVET

conseil à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Malakoff Humanis Agirc-Arrco [Adresse 1] représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marina CHAUVEL

audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi neuf avril deux mille vingt cinq, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET

audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit avril deux mille vingt six, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET