Les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes « En tout état de cause ».

Chambre N° PCL : 2026J00457 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT N° RG: 2026P00353 DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par le Cabinet BUISSON-ALAIMO

COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F524 Procédure 2025RJ0067 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS

COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F139 Procédure 2025RJ0067 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS

[D] [Y] [Adresse 4] comparant par Me Pierre-Alexis BUISSON [Adresse 5] M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00639 DEMANDEUR SCOP LA BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS [Adresse 1] Représenté par le CABINET BUISSON en la personne

(e) par Maître [P] Annaïg / cabinet [Z] DÉFENDEUR [C] ANIMATIONS [Adresse 2] [Localité 2] 831700836 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR [Adresse 2] [Etablissement 1] 901062364 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

représenté(e) par Maître [K] Annaïg / cabinet [G] DÉFENDEUR DMC CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS 904188539 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

L'AFFAIRE Demandeur (s) : FROID GUYADER SAS [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : GANDHI SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître LAURENT Louis Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître RAYNAUD Cabinet GRENIER AVOCATS Défendeur (s) : BREIZH SERVICES ENVIRONNEMENT SARL [Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON

CAUSE D'ENTRE : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL PAUL BUISSON

D'INSTANCE Demandeur (s) : MG5 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître de CLERCQ Défendeur (s) : * SKY SATELLITES SYSTEM [Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier : * Monsieur Dominique BUSSON

D] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [T] COUVERTURE [Adresse 4] RCS 439 439 076 non comparants Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Représentant (s) : Monsieur de MAUDUIT Défendeur (s) : PONTIVY DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur FILOCHE– Président : Greffier : – Monsieur Dominique BUSSON

[Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

1] Représentant (s) : * Monsieur [F] [O] Défendeur (s) : GARAGE CARROSSERIE BEAU-LIED SARL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant (s) : * Monsieur [L] [R] Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO