AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcad67cdc6046d4745f499
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'engagement de la SAS CHEVRON IMMOBILIER était effectif à compter du 1 er mai 2021 pour une durée d'un an tacitement reconductible à l'échéance.
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contentieux - première chambre
69bcad48cdc6046d4745f2ab
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier, la SAS CHEVRON IMMOBILIER sollicite de procéder à la radiation de cette affaire.
Source officielle