AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181971cdc6046d473913f8
22 mai 2026
22 mai 2026
AVOCAT, avocat (D0538) ET : La Société 2L RESTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 825195308 Partie défenderesse : comparant par la SELARL STC AVOCAT, représentée par Me Sherazade TRABELSI CHOULI
Source officiellePage 1 sur 2
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ec64cdc6046d47cba629
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010959 Débiteur(s): [T] CHOPINE (SARL
Source officielle