Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SASU DREAM KIDS a été avisée de cette correspondance mais n'a pas réclamé le pli.
Source officielleVENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier
Source officielle