AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30af1cdc6046d47a6af19
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Maître [R] [B] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Christophe
Source officielleChambre 05
69f6dd64cdc6046d47696008
8 avril 2026
8 avril 2026
Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Source officielle