AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
17 avril 2026
GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARL AVA [Adresse 2] Représentée par Me [L] [C] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 2]) 2/ SARL CHRISTINE
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Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le tribunal demande à la société CHRISTOPHE [Y] quelle est sa position sur les redevances.
Source officielle