AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ced298cdc6046d47e7d6cf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.
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Procédures Collectives
69e74c94cdc6046d47ffa59e
16 avril 2026
16 avril 2026
Il exerce une activité de tuyauterie serrurerie tubage de cheminées menuiserie métallique.
Source officielle