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2 résultats pour « Cindy FOUTEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise n'avoir reçu aucune résiliation formelle et considère le contrat tacitement reconduit à compter du 1 er mars 2025, conformément aux conditions générales.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02255 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [R] née [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy

Source officielle