AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
9 janvier 2026
réitérant sa demande de rétractation ; Attendu que selon la pièce n°1 produite par la société LOCAM, la société [O] [I] a signé le 22/06/2023 un contrat de location de site WEB sur lequel figure clairement
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
21 janvier 2026
CAEN Première chambre Jugement du 21/01/2026 Demandeur(s) : SARL SRIM MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] le N° 477 821 706 Représentant(s) : Maître Pierrick DESHAYES
Source officielle