CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
Or, la Société PROGERE a failli à ses obligations, comme cela lui a d'ailleurs été indiqué par la dirigeante de GCC par un mail en date du 6 mars 2023.
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
Cette ordonnance a été signifiée à la société SS3 par acte du 02 mai 2024 qui y a formée opposition en date du 21 mai 2024.