Le tribunal a fait droit à la requête du liquidateur et converti la procédure. La conversion est justifiée par la nécessité de procéder au recouvrement de sommes et par l'avis favorable des parties et

Le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, autorisant une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 09/04/2025 à 20h00. La date de cessation des paiements est fi

de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs

une erreur matérielle dans le traitement de la classe n°2 -classe des créances sociales privilégiées ; Qu'en effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ229 La SAS AD CLEAN Numéro de rôle général : 2025F556

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Clean Industrie.

Le tribunal décide de proroger à nouveau la procédure de liquidation judiciaire de 6 mois, avec une nouvelle audience de réexamen. Cette prorogation est justifiée par l'état d'avancement incomplet des

le 16 avril 2024, suite à des difficultés financières connues par la société STAR CLEAN.

7 février 2024, suite à des difficultés financières connues par la société STAR CLEAN.

2026008319 PC : 2026/454 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AY CLEAN

COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : CLIN

Les dépens sont passés en frais privilégiés.

Les dettes sont de nature professionnelle et l'actif ne comprend aucun bien immobilier, avec une entreprise en dessous des seuils légaux pour une liquidation judiciaire classique.

Cette décision est fondée sur l'appréciation souveraine des juges du fond et l'avis du mandataire judiciaire.

Le tribunal a statué sur les dépens et les frais de greffe, fixant les montants à la charge des parties. La décision a été rendue exécutoire et notifiée aux parties.

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire de 12 mois, avec réexamen de la clôture fixé au 21/01/2026 les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et nécessitent un dé