AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
12 mai 2026
Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310 974 Représentée par l'Avocat plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER
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chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Accueillons l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SCICVTE LES PORTES DE BERNES.
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