Claude BACCAR, représentant légal En présence de : Mme [L] [E], expert-comptable Mme [H] [X], salariée habilitée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00634 SC SCI [Adresse 1] N° RG : 2026P00695 DEBITEUR SCI [Adresse 2] SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 749899209

* Noms de domaine (mymojo.ai et dérivés), certificats SSL, sites internet, applications mobiles et accès administrateur aux infrastructures cloud (AWS / Azure ou équivalent).

Le 3 mars 2023, par acte sous seing privé, une convention de codéveloppement portant sur le projet d'une série documentaire audiovisuelle intitulée : « [I] [B] : rencontre avec une légende du vin » est

SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [J] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [O] [C] EPSE [Q] [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me SOPHIE LEGOND

ET : SAS LOWCO, dont le siège social est 196, rue Legendre 75017 Paris - RCS de Paris n° B 878 260 256 Partie défenderesse : non comparante.

procédure civile ; DEMANDEUR : [Q] HITSAUS HH OY (société de droit finlandais) [Adresse 1] FINLANDE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, plaidant par Maître Anne-Sophie LEBLOND

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.