Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL VIP BUSINESS CLASS

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

une erreur matérielle dans le traitement de la classe n°2 -classe des créances sociales privilégiées ; Qu'en effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement

Par signature d'un Contrat Classique n°075-55220 du 31 octobre 2023, la Société GBF a fait financer auprès de la Société [A] LOCATION la location dudit matériel.

la clause pénale.

n° 135-027909 du 3 décembre 2021, Subsidiairement, condamner la société BR HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-027909 du 3 décembre 2021 sous

pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

de 600,00 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Condamner la société GL HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.111,50 € au titre de la clause

n° 135-024804 du 6 mai 2021, Subsidiairement, condamner la société CABINET CARRERE IMMOBILIER à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-024804 du 6 mai 2021

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui