AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d3aef9cdc6046d474bcffc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DES HALLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915 106 744 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société A la Cloche des Halles (ACH) exploite un fonds
Source officiellePage 1 sur 2
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
21 février 2025
La société a effectué un diagnostic en mai 2019, révélant une chute de pression de la boite de vitesse liée à une modification d'usinage de la cloche d'embravage.
Source officielle