la SARL AMENAGEMENT INTERIEUR [W], a assigné Monsieur [I] [E] et Monsieur [N] [W] aux fins de s’entendre condamner solidairement à payer la somme de 250 000€ à Maître [D] es-qualité, au titre du comblement

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.

audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bruno BERTHOD, Président, - Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, - Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier

Les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE contestent ces demandes et estiment pour leur part n'avoir commis aucun dol, ni rompu brutalement les pourparlers d'acquisition éventuelle de la société XAMANCE.

LILLE-MÉTROPOLE MBC JUGEMENT DU 30/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS.DES DEBATS : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis

Le tribunal a commis un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société AD CARS.

Le Tribunal a commis un juge enquêteur pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise, avec renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Le tribunal a commis un juge pour recueillir des informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise débitrice.

La non-comparution de la société et l'impossibilité de la joindre, combinées à l'absence de régularisation des obligations déclaratives, justifient l'ouverture de la procédure.

Le tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure (05/05/2025) et commis un juge pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise.

Monsieur Dominique GAMBIER, Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise : Monsieur [O] [G] [Adresse 3] DIT que le Juge ainsi commis

Un juge commissaire et un liquidateur ont été désignés, et un commissaire-priseur a été commis pour réaliser l'inventaire du patrimoine dans un délai d'un mois.

Le tribunal a commis un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet

[D] [V], Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister Me [K] [L] [Adresse 3] et dit que son rapport

TEIXEIRA, Substitut Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT, La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

assermenté lors des débats et du prononcé La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.