AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba69ccdc6046d472210e8
17 avril 2026
17 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 396
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Il n'est pas contesté que la société COMPTOIRS GOURMETS et M.
Source officielle