AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6799ee8ce9a46d1f5a6d7ee3
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Attendu toutefois que lors de l’audience du 8 novembre 2024, la SARL E3MA sollicite du tribunal de commerce de Grenoble que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de LYON.
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Procédures Collectives
6823267e7e21a56f62464edd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, ATTENDU que l'E.I [P] [H], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut
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