◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, * COMPAGNIE MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD

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de l’entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d’un mois du présent jugement et l’établissement de la liste des créanciers dans l’année de l’ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

Le Tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action, déclarant l'instance éteinte et le tribunal dessaisi. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Le Tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens et fra

Le tribunal a constaté l'absence du demandeur et déclaré caduque la requête en injonction de payer, entraînant l'extinction de l'instance. Le demandeur a été condamné aux dépens, liquidés à 95,81 € (d

Le tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur à supporter les dépens. Les dépens ont été liquidés à la somme de 58,55 euros TTC.

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Le tribunal a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes, dont l'appréciation relève du juge du fond. L'affaire est renvoyée devant le juge du fond pour examen au

L'instance est déclarée éteinte à compter de la date de l'ordonnance. Les dépens, fixés à 83,16 euros pour les frais de greffe, sont liquidés au profit de la partie adverse.

["Le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nancy, compétent en raison du domicile de l'assuré.", 'La demande de la société dema

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur en dommages-ouvrage, a naturellement exercé son recours en garantie à l'encontre de la compagnie MILLENIUM, assureur de Monsieur [E] [H].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 9 Juillet 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE COSMETIQUES Références : 2025L00591

R.G N° 2025 R 00033 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de

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Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après COMPAGNIE GENERALE immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, dont le siège