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3 526 résultats pour « Condat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

682dbf8200b52004362ab504

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle

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TCOM

Référé mardi salle 3

6813325a1ee89a7ec0f2a07c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°423684 consenti à la Société ISAAC FACTORY, à la date du 4 décembre 2024, En conséquence : Condamner solidairement la Société ISAAC FACTORY et

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5cc219324999a646f925a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A défaut de réponse de CP et de règlement des loyers dus, par courrier RAR en date du 2 avril 2024, XFS constate la résiliation du contrat de location maintenance et met en demeure CP de régler les sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

67f7856fcf40727a0034df83

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts et griefs de A L’ANCIENNE POSTE à la date du 19 avril 2023 S’entendre A L’ANCIENNE POSTE condamnée à restituer le matériel objet de la convention

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

67a5cc1c9324999a646f914f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ; Contrat de crédit-bail n°001749989

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

681f38d30112c53ba0942370

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la résiliation des contrats de location FM6793600 et FV5570600 à la date du 20 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

67ff81e602ef4af3895742da

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la résiliation des contrats de location n° 001663526-00 et 001682299-00 à compter du 29 janvier 2024 Condamner, en conséquence, la société MATRAQUILHO FRANCE à payer à la société FRANFINANCE la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67f8d9730ea89248181bab4e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67ab1217ea06f3cad9010ad3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que la résiliation du contrat de location n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

Référés

683ada098477ac712dc563aa

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dbf9000b52004362ab593

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

67fa3e72bf3fa8f9fc6eb528

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] [D], représentant la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) 28, Impasse des Jonquilles 62360 Condette - gestion de résidences de service à la personne – aux fins d'effectuer le 13/10/2025 au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b0c8cdc6046d476f3d8d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

04/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : CONJAT

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TCOM

Chambre 08

67fe268e7a459da3dcd1a7fe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 28/07/2023, À titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente, En tout état

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

68493c2ef82f8614c9e9e57a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater la radiatio n de la présente instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb686188

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5e4cdc6046d473c47ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e622cdc6046d473c4c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84

Source officielle