Le tribunal a statué en référé pour trancher le litige de manière urgente. L'ordonnance est rendue publiquement et signée par le juge et le greffier, avec remise de la minute au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02123 (IP n° 2024I03481) SAS CR & CG consult C/ SAS MICSYL CREANCIER * SAS CR & CG consult, [Adresse 1] Bénéficiaire

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE Prononcé

Le jugement est exécutoire immédiatement et les dépens sont déclarés privilégiés.

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers

CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de finaliser le projet de plan de redressement, consulter

qu'enfin, désireux de se diversifier, il a fondé la société [Localité 1] (SVS), spécialisée dans le stockage de bois, que si le le chiffre d'affaires du groupe [Z] a atteint les 6.3 millions d'euros, il connaît

09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation

Patrick NAUDIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3ème alinéa de l’article

Sur le troisième critère de l'apurement du passif, l'offre de Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE propose un prix de 80 000 €.

09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation

RELAY a refusé de payer en arguant que la répartition des charges n avait pas fait I'objet d'un accord avec la société DISPEO, que cette derniére avait conclu le contrat avec la société SECURITAS sans consulter

de Me [O] [V], Mandataire judiciaire et à Mme [I] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations

Il a également condamné la défenderesse à verser 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

La demanderesse a finalement décidé de se désister de son action, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.