est en cours entre les parties à l’initiative du tribunal et demandent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette conciliation.

Le tribunal constate que cette conciliation a abouti à l’élaboration et la signature d’un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI MARCEL GROUP EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal

l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur

faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

[C] [Z] [Adresse 1] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts

Par courriel du 12 août 2021, la SARL CONSEILIS a adressé à la société GARAGE LEFEBVRE [F] un contrat de maîtrise d'œuvre pour signature.

apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ;

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

de l’entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d’un mois du présent jugement et l’établissement de la liste des créanciers dans l’année de l’ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

Une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 02 mars 2026 devant un juge conciliateur.

apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ;

et l’accepter, il convient en conséquence de nommer Madame Aline TAIX, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ; Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 25

Par jugement en date du 6 septembre 2024 la période d’observation a été prorogée et la société s’est engagée à consigner tous les mois la somme de 3.000 Euros en prévision de la présentation d’un projet

et l’accepter, il convient en conséquence de nommer Madame Aline TAIX, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ; Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 20

[F] [P] (joignable par courriel à [Courriel 1] ou par téléphone au [XXXXXXXX01]), en qualité de conciliateur de justice, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur la demande de conciliation par SOLUTECH : Le litige étant purement technique et la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL s'étant opposée à l'audience de plaidoirie à une conciliation