A l'audience du 07/01/2025, ont comparu : La SCP [F] (Me [S] [F]), mandataire laquelle aux termes de son rapport indique que la société n’a plus d’activité, pas d’actif, demande au tribunal de constater

le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d’action de SAS TEMPORIS B19 [Adresse

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Cette décision a été prise après constat de l'absence d'activité, de la cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance. Les dépens (39,47 € TTC) sont laissés à la charge exclusive du demandeur.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte ä la Sas BRASSERIE LAMBELIN de ce qu'elle se désiste de I'instance et de I'action qu'elle a engagées a I'encontre de Ia Sas CHAJONV et constate I'extinction de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

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