Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée

[E] CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation

Elle affirme que la demande adverse doit être rejetée faute de caractérisation de cette urgence.

Sur la nullité des deuxième, troisième et quatrième résolution en raison de leur caractère accessoire à la première résolution nulle Que la nullité de la première résolution entraine automatiquement

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Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

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son défaut de compétence territoriale ; Constater le caractère prescrit de la demande de la société MADAME [P] en restitution du prix d'acquisition du droit au bail sur le fondement de la garantie des

des désordres constatés ; * décrire précisément les dommages affectant chacun des véhicules concernés, en les distinguant le cas échéant par véhicule, par élément et par nature (carrosserie, mécanique

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

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n'a pas été destinataire du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice et ses annexes.

L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

riche et plus grasse » * « Je constate qu'il n'existe qu'un seul accès et ouverture en façade d'environ 3 mètres sur 3,80 mètres à l'Est et à l'Ouest.

l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, Constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL [V] pour nonpaiement de ses factures, Condamner la SARL [V] à lui payer