(aucun comportement particulier de, [A] pouvant être rattaché au territoire français) permettant de considérer la France come lieu de matérialisation du dommage * la jurisprudence est d'ailleurs constante

[E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

payer, à titre provisionnel, à la société ISOLIDARITE la somme de 59.590,52 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, au titre de la restitution de l'indu

compte prorata) en faveur de la société EES INDUS PROVENCE.

judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut être contestée que devant le Tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent en la matière ; CONSTATER

contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ; * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu ; PAR CONSEQUENT :

que les garanties à première demande, objet du présent litige, contiennent une clause attributive de compétence au profit des juridictions de New Delhi, en Inde : * Constater qu'en présence d'une clause

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Le véhicule a été ramené à la concession ALLIANCE AUTO le 27 juin 2024, laquelle a constaté la défaillance du compresseur de climatisation.

Sauf à démontrer une erreur dans les index relevés par ENEDIS, le gestionnaire de réseau, [Z] voit mal comment [B] pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de sa créance.

La société DIE, contestant toujours ce montant, engage le 18 mars 2024 la présente procédure en répétition de l'indu contre la MAF et la société AUDE.

B.T.I relève que NC fonde son action sur l'article 1302 du code civil relatif à la restitution de l'indu.

Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

Nous relevons que l'action en répétition de l'indu ne peut détacher le litige de la relation contractuelle qui lui a donné naissance.

[Y] [F] au paiement de la somme de 53 000 euros an sa qualité d'avaliste et des intérêts variables basés sur l'index EURIBOR JR 12 majoré de 5 % y attachés, * Constater que M.

demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et 82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.