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Trib. de Commerce

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15 avril 2026

PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure RIQUET-CORDERY

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

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Commerce

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL CORMAGRI Références : 2026P00027 / 2026J00072 Composition du Tribunal le 23 mars

Source officielle

Chambre 04

69f283d3cdc6046d4704cd9f

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f296aacdc6046d470632ec

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f296f7cdc6046d47063802

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f29947cdc6046d47065d8b

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f29da9cdc6046d4706a4e2

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f28146cdc6046d470497cc

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f282a7cdc6046d4704b5d8

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f28301cdc6046d4704bd17

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f28df3cdc6046d470598e2

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f29906cdc6046d47065957

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f2724fcdc6046d47034d44

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f2733bcdc6046d4703613d

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f28441cdc6046d4704d654

29 janvier 2025

Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f25546cdc6046d470111f3

8 janvier 2025

Jean CORMERY, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 DEMANDEUR SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B] ES/Q Administrateur de la SAS CPF, [Adresse 1] Comparant DEBITEUR

Chambre 04

69f27574cdc6046d47039095

29 janvier 2025

Jean-CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Chambre 04

69f24129cdc6046d47fcb1ba

2 janvier 2025

Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur M.

Chambre 04

69f2463acdc6046d47fff95b

8 janvier 2025

Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur M.

Chambre 04

69f275ffcdc6046d47039b44

15 janvier 2025

Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.