CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 25 septembre 2025 où il a été entendu : * Mme Christine COURTECUISSE présidente de la SAS [Adresse 2] * La SELARL FHBX représentée