Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

ouvrages a été effectué le 20 décembre 2024 avec levée des réserves, qu'Etandex a versé dans son dossier des photos non horodatées émanant d'un rapport qu'elle a diligenté en octobre 2025, qu'Etandex tente coûte

société MISTRAL : il affirme avoir perdu plus de deux jours de voyage, avoir été contraint d'avancer des sommes conséquentes tout au long du séjour et notamment : * 11.480,48 euros correspondant au cout

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

* Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement de la somme de 3.750 euros correspondant au prix de vente ; * Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement d'une somme de 151,76 euros correspondant au cout

Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, accietés de s * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

identifier les factures de la société GROUPE ADINFO SCM SAS qui ne sont pas appuyées par des factures fournisseurs, et quantifier leur montant total, isoler, par facture, le montant correspondant au cout

trouver une solution ; Maître [T], ès qualités, a indiqué qu'un accord avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse

[P], Condamner la SAS MIKAPEN FRANCE à leur payer : * Le cout des travaux de mise en conformité : 11 279,44 € TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le dépôt du rapport jusqu'à

Le maintien du marché public jusqu'à son terme exposerait la société AEC [M] à devoir supporter le cout des licenciements induits par cette réorganisation estimé à 1,2 M euros, la perte d'exploitation

Une estimation du cout du démontage (2 575,80€) a été faite le 25 juillet 2024 et le cout des travaux a été estimé à 16 228,87€ le 23 octobre 2024.

Ainsi, l'article 4 de la convention de cession prévoit que si la créance du client sur l'assureur s'avère inférieure au cout des réparations (franchise, etc.), le client s'engage à régler le complément

Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative