AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
15 avril 2026
15 avril 2026
[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a1188facdc6046d47aba90e
19 mai 2026
19 mai 2026
LEBOYER Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SARL CROISSET
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