Codes de loi français

Article 223 WQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ; 3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne

Article 34

Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à

Article 5-1

Aucun pari hippique ne peut être pris sur une course organisée à l'étranger figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article sans que l'opérateur qui organise la prise de pari détienne le droit d'organiser des paris sur cette

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site

Article A144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens

Article 37

provisoirement placé, le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire nationale, peut décider de lui maintenir, à titre exceptionnel, son indice antérieur jusqu'à ce que, par suite d'un accès aux échelons exceptionnels, il détienne

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

et respectent les critères suivants : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne

Article 41-3

L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises désignée par le chef de centre de sécurité des navires, à condition qu'elle ne détienne aucun intérêt commercial dans le port d'inspection ou dans les navires inspectés

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

(abrogé) c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou par les sociétés visées au 3° nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne