AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
7 mai 2025
adressées aux parties, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'audience du 23 avril 2025, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY
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chambre 1-14
6a0ea866cdc6046d476733f6
17 avril 2026
17 avril 2026
social est [Adresse 3] - RCS B 829132653 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DLM-AVOCATS, représenté par Me Xavier LABERGERE-MENOZZI, avocat (A546) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL
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