CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
consenti à la SAS « LE SO », un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 3] à GISORS (27140), ceci afin qu'une activité de salon de thé, bar à chicha