AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69c41a13cdc6046d47ec6cd3
4 avril 2025
4 avril 2025
Demandeur (s) : MIDI SOL MEDITERRANEE (SAS), [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL ABEILLE ET ASSOCIES - Me David CUSINATO NON COMPARANT Défendeur (s) : OXI-COLORS FRANCE (SAS), [Adresse 2] Représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69a75cb6cdc6046d476a5bd3
9 avril 2025
9 avril 2025
ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David
Source officielle