CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
ENTRE La SAS MY SERVICE CLEAN, Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant par Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant
69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
ENTRE La SARL HELALUX, Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2] PARIS, Ayant pour
69df6be8cdc6046d475000ab
Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat postulant Maître Bénédicte
69df6c09cdc6046d47500455
ENTRE La SARL SER'MAGE, Domiciliée [Adresse 1] GOUSSAINVILLE, Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2],
69df6ba8cdc6046d474ffb19
ENTRE La SARL RHEMA, Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat
Trib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
Ce salon de thé se trouve dans l'espace de la piscine [Etablissement 1] à [Localité 2].
69fc5260cdc6046d47e73bde
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
69fc52d1cdc6046d47e7438a
69fc51efcdc6046d47e73465