Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 5] - KEROMAN [Adresse 7] [Adresse 7] représenté(e) par Maître Marine EISENECKER DÉFENDEUR SASU [Adresse 6] non comparant Composition du tribunal lors des débats

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l’

montant de 8,00 € Le 05/10/22 pour des intérêts débiteurs 3 trim 22 pour un montant de 12,22€.

pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur

Nous retenons que la SAS SOLANTIS ne démontre pas la résistance abusive, ni le quantum de son préjudice avec l’évidence requise en référé, sera déboutée de sa demande provisionnelle à ce titre.

La liquidation est justifiée par l'absence de possibilité de redressement et l'accord du débiteur.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Maurice GONEDEC [G] Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

Régulièrement convoqués à l’audience dudit juge le 26 novembre 2024, seul le CIC représenté par son conseil, se présente ; après avoir entendu les observations de ce dernier, le juge a prononcé la clôture des débats

Assisté lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.