AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a88ccdc6046d47fb654c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour Monsieur [T] [H] et de la société GWENNEG en demande sur le dépaysement de l'affaire, en défense à titre principal Lors de l'audience du 5 juin 2025 au cours de laquelle l'affaire a été examinée,
Source officiellePage 1 sur 16
Trib. de Commerce
69fd9c7dcdc6046d47065998
21 avril 2026
21 avril 2026
Par jugement en date du 15/04/2026, le Tribunal de commerce de chartres a ordonné le dépaysement de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans.
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