inchangée ; Qu'il y a lieu de rectifier ledit jugement et de dire qu'il convient de lire : Au lieu et place de : « Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de modification de plan tenant en un décalage

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/10/2025JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5444 Procédure 2025RJ1601 Le Tribunal a été saisi le 30 septembre 2025de la présente affaire par déclaration

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration

L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du Code de procédure civile, * DIRE VALABLE la clause attributive de compétence stipulée au contrat et DÉCLARER

sollicité du tribunal la modification substantielle des modalités de son plan de redressement comme suit : * Report de la première échéance initialement fixé au 20/11/2025 au 31/03/2026 ainsi que le décalage

règlements et besoin en fonds de roulement En parallèle des difficultés ponctuelles d'exploitation, la société a été confrontée à des tensions de trésorerie, qui s'expliquent notamment du fait du décalage

S'agissant des décaissements Les décaissements d'exploitation cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 386 k€.

Les travaux de réhabilitation de la piscine ont commencé comme prévu en juillet 2019, et ont subi plusieurs décalages pour se terminer en novembre 2021, nettement plus tard que le prévoyait le planning

Attendu que le dirigeant de la société, [2], précise que la dégradation de la trésorerie sur les mois à venir s'explique notamment par le décalage de chantiers et confirme son souhait de poursuive son

Le passif déclaré s'élève à 16,85 millions d'euros pour un actif de 102,62 millions d'euros dont 75,35 millions d'euros d'immobilisations en cours.

* Ce décalage de déclaration et de paiement est selon Mme [P] totalement imputable à son ancien expert-comptable.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [N] [D] [A] [W], dirigeant, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation

Le 10 mars 2026, la société MLC SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a

, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [B] [S] a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J] [S

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

] ci-après [D] et NBC devant le Tribunal de Commerce de céans afin de juger que [D] et [U] se sont rendues coupables d'agissements de concurrence déloyale caractérisée au détriment d'[P] et les en déclarer

A la date du 07/07/2025, EASY SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code