AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CONSUMER FINANCE - Département [D] sera fondée à appréhender
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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
25 novembre 2025
* SASU OPTEVEN SERVICES, [Adresse 8], Comparaissant par Maître Yolène DAVID, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent HILAIRE, avocat au Barreau de Lyon, à la décharge de la SELARL
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