AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
6823290e7e21a56f624666b1
1 avril 2025
1 avril 2025
déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis
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ROMAIN DEFIANAS, DEFIANAS, Romain
17/02/2019
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DEFIANAS, Romain
15/01/2017
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ROMAIN DEFIANAS, DEFIANAS, Romain
27/12/2016
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SARL DEFIANAS, DEFIANAS
05/12/2008
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SARL DEFIANAS, DEFIANAS
05/08/2008
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Contentieux - audience publique
68319c7e64e6f2716a284558
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal a condamné le liquidateur à payer les commissions dues à l'agente commerciale, au motif que ces créances sont nées avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et sont donc privilégiées.
Résumé IA — à vérifier